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1 assistance d'un défenseur
участие в деле [помощь] защитника ( в уголовном процессе)Dictionnaire de droit français-russe > assistance d'un défenseur
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2 assistance d'un défenseur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > assistance d'un défenseur
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3 assistance
fпомощь, содействие- assistance commercialeassistance post-pénale, assistance post-pénitentiaire — помощь лицам, освобождённым из мест лишения свободы
- assistance d'un conseil
- assistance d'un défenseur
- assistance éducative
- assistance financière
- assistance hostile
- assistance intellectuelle
- assistance judiciaire
- assistance juridique
- assistance législative
- assistance maritime
- assistance matérielle
- assistance en mer
- assistance militaire
- assistance des parties en justice
- assistance policière
- assistance aux prisonniers
- assistance publique
- assistance du salarié
- assistance sociale -
4 assistance du défenseur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > assistance du défenseur
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5 dernier défenseur
Joueur de champ qui, lors d'une attaque de l' équipe adverse, ne peut compter que sur l'assistance de son gardien de but.→ arrièreOutfield player who, as the opposing team attacks, has the support only of his own goalkeeper behind him.→ defenderDictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > dernier défenseur
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6 Article 48
1. A chacun est garanti le droit de recevoir une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est accordée gratuitement.2. Toute personne arrêtée, gardée à vue ou inculpée a le droit de recourir à l'assistance d'un avocat (défenseur) dès le moment respectivement de l'arrestation, de la garde à vue ou de la signification de l'inculpation. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 48[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 48[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 48[/ref]>
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Droits De La Défense — Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre pendant un procès. Les droits de la défense s entendent aussi bien au stade de l enquête que de la phase d instruction ou de jugement. Toute personne a droit … Wikipédia en Français
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CESDH — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
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